Intervention de Astrid Panosyan-Bouvet

La charte des droits et libertés de la personne accueillie est applicable dans tous les ESSMS. En pratique, elle se contente de rappeler les droits et les libertés fondamentales, en prévoyant que leur exercice peut être limité par les exigences de la « prise en charge » de la personne ou les nécessités de la vie collective, telles qu'elles résultent notamment du « règlement de fonctionnement » de l'établissement.

Cette conciliation d'apparent bon sens est en réalité l'héritage d'une époque qui mettait en avant l'incapacité des personnes plutôt que leurs capacités et leurs envies et qui, faisant de la protection un but plus qu'un simple moyen, admettait, en évoquant la « prise en charge » des personnes vulnérables, que celle-ci suppose une limitation de leurs droits fondamentaux.

Il faut changer collectivement et radicalement d'approche. Ni l'accompagnement professionnel ni la vie en collectivité n'ont pour but de limiter les droits et les libertés. Les protections qu'ils apportent doivent, au contraire, être entièrement orientées vers ce qui permet à la personne, sans se mettre en danger, l'exercice de ses droits et de ses libertés, le plus possible et le plus longtemps possible. Ce changement radical de philosophie de l'accompagnement des personnes vulnérables, en même temps qu'il met en avant la reconnaissance du « pouvoir d'agir » des personnes fragiles, a des conséquences positives sur l'attractivité des métiers du travail social et médico-social.

L'élaboration de la nouvelle charte que nous proposons doit être l'occasion d'une large appropriation par tout le champ social et médico-social, au-delà du seul grand âge. Elle doit associer les représentants des personnes elles-mêmes et la société civile, notamment le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Cet amendement a été élaboré en liaison avec le Cercle Vulnérabilités et Société.