Intervention de Annie Vidal

L'amendement est satisfait. La charte établie par les fédérations et les ESSMS inclut les principes éthiques et déontologiques afférents au mode de fonctionnement et d'intervention, ce qui me paraît couvrir l'objectif de bientraitance. Toute précision supplémentaire relève d'un décret. En outre, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit que les ESMSS doivent préciser leur politique de lutte contre les maltraitances, formation incluse.

Je suggère le retrait de l'amendement en vue de le présenter en séance publique, pour interroger le Gouvernement sur le décret qui doit être publié prochainement. À défaut, avis défavorable.