Intervention de Annie Vidal

L'amendement clarifie la rédaction de cet article sans en modifier le fond. La seule différence réside dans le fait que la version initiale prévoyait de « vérifier l'existence et la manifestation » du consentement de la personne protégée tandis que, dans la nouvelle version, « son consentement éclairé doit être systématiquement recherché ».