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Intervention de Freddy Sertin
Réunion du lundi 3 avril 2023 à 21h05
Commission des affaires sociales
Freddy Sertin :L'amendement prévoit que l'accord écrit préalable de l'occupant au contrôle dans son espace de vie privatif et à la collecte de ses données est recueilli à l'occasion de la conclusion du contrat de séjour.
