Intervention de Annie Vidal

Le contrat de séjour fixe les conditions du séjour dans l'établissement et les droits et obligations des parties. Ce contrat n'a pas pour objet de rappeler des droits qui existent par ailleurs : cela ne leur donnerait pas davantage de portée. La liberté d'aller et venir est une liberté fondamentale. L'amendement est redondant et inutile.