Intervention de Annie Vidal

L'alinéa 7 entraîne une confusion entre la mission de la personne chargée d'une mesure de protection et celle de la personne de confiance, laquelle n'exerce pas de fonction d'assistance et de représentation. Le fait de prévoir l'intervention d'un proche dans le cas où la personne accueillie ne bénéficie pas d'une mesure de protection et n'a pas désigné de personne de confiance peut également être source de difficultés : si le résident n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, comment vérifier que l'intervention de ce proche correspond à ses souhaits ? En outre, si plusieurs proches demandent à protéger les droits de la personne accueillie, cela pourrait conduire à un blocage en cas de désaccord entre eux.

Il semble donc important, dans l'intérêt des personnes vulnérables, de supprimer cet alinéa. La rédaction est susceptible de fragiliser leurs droits en entraînant une confusion entre les rôles des différents intervenants.