Intervention de Laurence Cristol

Réunion du lundi 3 avril 2023 à 21h05
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Cristol, rapporteure :

Ces amendements portent sur la mise en place d'une loi de programmation pluriannuelle pour financer la politique de l'autonomie. Le fait de prévoir une loi de programmation pluriannuelle dans une loi n'a pas de portée juridique : le Parlement ne peut se contraindre lui-même. Je comprends cependant votre volonté de disposer d'une vision à long terme de la politique de l'autonomie. Je vous propose de réserver cette question pour la séance publique car il est difficile de ne pas associer le Gouvernement à la réflexion.

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