Intervention de Jérôme Guedj

Un décret sera nécessaire afin d'établir l'organisation de ces fichiers, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Par exemple, pendant la crise du covid-19, des communes ont utilisé les listes électorales pour faire du repérage de fragilité à partir des dates de naissance. C'était pertinent car elles ont pu aller au-devant des personnes concernées, mais il est nécessaire de sécuriser les modalités du partage de données.