Intervention de Jérôme Guedj

En raison de leur caractère déclaratif, les registres municipaux des personnes vulnérables sont mal renseignés. Les conseils départementaux, au contraire, disposent de fichiers fiables de personnes fragiles, sur les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il en est de même pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui connaît les personnes classées dans les groupes iso-ressources 5 et 6. L'amendement autorise la transmission de ces listes de bénéficiaires aux communes pour qu'elles puissent leur proposer de figurer sur le registre des personnes vulnérables.

En outre, il conviendrait de modifier les formulaires de demande d'APA et de PCH en ajoutant une case qu'il suffirait de cocher pour indiquer que l'on accepte d'être contacté par sa commune en cas de situation exceptionnelle.