Intervention de Annie Vidal

Nous souhaitons en outre déployer un dispositif législatif solide pour promouvoir la bientraitance, en luttant fermement contre les maltraitances. Il y a de vrais sujets, qui attendent des réponses. Tel est notamment le cas de la lutte contre les maltraitances.

D'après une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie publiée en janvier, 70 % des Français craignent qu'eux-mêmes ou un de leurs proches soit victime de maltraitance, et 65 % attendent que l'État fasse davantage en ce domaine. Nous savons que les cas de maltraitances peuvent survenir en établissement comme à domicile.

Il faut regarder cette réalité en face et prendre des mesures concrètes pour renforcer notre dispositif juridique. C'est pourquoi l'article 3 inscrit la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l'action sociale et garantit les droits fondamentaux tels que le droit au respect de sa vie privée ou familiale, dont la visite des proches, dont nous avons tous mesuré l'importance pendant la crise sanitaire.

L'actualité nous a aussi montré la nécessité de disposer d'une instance d'alerte rapide et agile pour que les personnes concernées – famille, proches, soignants – puissent signaler en toute confiance les cas de maltraitance qu'elles constatent. L'article 4 offre un véritable dispositif d'alerte, de suivi et de qualification des situations de maltraitance.

Nous proposons également de conforter le rôle central des mandataires judiciaires, qui connaissent la réalité des personnes sous mandat de protection. L'article 5 vise à préciser le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les mandataires et instaure une obligation de signalement des situations de maltraitance dont ils pourraient être témoins.

Le second axe que je défendrai vise à revaloriser la place des intervenants du domicile, maillon indispensable du virage domiciliaire que nous appelons tous de nos vœux. Nous proposons à l'article 6 l'expérimentation d'une carte professionnelle pour les personnes intervenant à domicile. Il s'agit de reconnaître leur qualification et de faciliter leur quotidien. J'indique d'ores et déjà que je suis favorable à la généralisation de cette carte sans attendre les résultats de l'expérimentation, sous réserve de précisions techniques à élaborer en vue de l'examen du texte en séance publique.

L'article 7 vise à permettre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) d'aider financièrement les départements qui soutiennent la mobilité de ces professionnels. L'objectif est de permettre une meilleure prise en compte de cette question, notamment pour l'acquisition de véhicules propres.

Ces mesures ne doivent pas nous exonérer d'une réflexion plus large sur le financement et l'organisation de l'offre de soutien à domicile, qui est particulièrement complexe. L'article 8 de notre proposition de loi vise à alimenter cette réflexion, grâce à un état des lieux précis de l'offre de soutien à domicile, afin de la clarifier et de la simplifier, et d'améliorer la visibilité et l'équité de rémunération des professionnels entre les diverses formes de services, indépendamment de leur statut.

À l'article 12, nous confortons la législation relative à l'évaluation de la qualité des ESSMS par l'accréditation des évaluateurs, assortie d'une obligation de transparence des résultats.

Mes chers collègues, se saisir de ce sujet est une opportunité pour notre commission. Cette proposition de loi à visée sociétale porte en elle l'intérêt des personnes qui vieillissent, de leurs proches aidants et des professionnels qui les accompagnent. Les chantiers à venir après son examen restent immenses. Cette proposition de loi n'est pas une fin en soi ; elle doit être le levier d'une future réforme.