Intervention de Annie Vidal

La proposition de loi pour bâtir la société du bien vieillir en France a été rédigée et portée par la majorité, que je remercie de ses travaux collectifs. Je remercie particulièrement Astrid Panosyan-Bouvet, qui en a assuré la coordination, et Mme la présidente de la commission, dont le soutien est indéfectible.

Je sais que les attentes sont fortes parmi les personnes âgées, leurs familles et les professionnels. Toutefois, nous nous inscrivons dans le cadre restreint d'une proposition de loi. Nous n'épuiserons donc pas le sujet du grand âge avec ce texte. En particulier, nous n'aborderons pas deux points essentiels qui structureraient un projet de loi.

S'agissant de la gouvernance, nous sommes tous d'accord qu'elle doit être renouvelée, mais, à ce jour, il faut bien constater que les parties prenantes ne sont pas d'accord entre elles sur ce point. Il faudra donc aller chercher ce consensus, d'autant que le Gouvernement s'y est engagé.

Par ailleurs, il faut trouver des financements de l'ordre de 10 milliards d'euros par an à échéance de 2030. Nous savons que la branche autonomie, qui dispose pour 2023 d'un budget de 37,3 milliards d'euros, sera abondée à partir de 2024 de 0,15 point de CSG supplémentaire, ce qui équivaut à 2,4 milliards par an, soit près de 10 milliards supplémentaires en 2027. Cela devrait nous permettre de planifier les futures dépenses dans un texte législatif ad hoc, sans exclure une réflexion plus profonde sur le reste à charge en établissement et à domicile.

En outre, de nombreuses mesures ont été prises depuis 2017, notamment les revalorisations salariales, la généralisation de la présence d'une astreinte d'infirmier de nuit dans les Ehpad, l'adoption d'un tarif plancher pour les services d'aide à domicile et l'engagement de procéder, d'ici à 2027, à 50 000 recrutements, soit une augmentation de 25 %, ce qui permettra d'atteindre un taux d'encadrement « au chevet » de cinq sur dix, soit 7,5 au total. Citons encore, parmi les principales mesures, l'ouverture aux Ehpad du plan d'aide à l'investissement du quotidien et la rédaction d'un référentiel commun d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).