Intervention de Francesca Pasquini

Vous proposez d'habiliter les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à procéder à des contrôles afin de vérifier que les objectifs fixés par la loi Egalim sont atteints – au moins 50 % de produits durables, dont 20 % de produits bios dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022. Nous en sommes encore très loin faute, notamment, d'un accompagnement suffisant de l'État. Le Gouvernement ne dispose malheureusement pas de données consolidées mais, selon le rapport d'information sur l'évaluation de la loi Egalim, nous en serions à un taux de 15 % seulement, dont 10 % de bio. Je le regrette vivement.

Si les collectivités territoriales ont parfois du mal à atteindre ces objectifs, ce peut être en raison d'un manque de volontarisme, mais surtout, le plus souvent, d'un accompagnement insuffisant des pouvoirs publics. Leur infliger des sanctions n'est donc pas une solution. Avis défavorable.