Intervention de Francesca Pasquini

Je partage entièrement votre point de vue : il est incompréhensible que ces rapports n'aient pas été remis, alors même qu'il en a été fait mention dans la presse.

Toutefois, votre amendement n'apporterait rien au niveau normatif : l'obligation prévaut déjà et le Gouvernement n'a pas tenu son engagement. Nous pourrons évoquer cette question avec le Gouvernement en séance publique. Comme sur les autres demandes de rapport déposées sur ce texte, mon avis sera défavorable.