Intervention de Charles Fournier

Outre que cette disposition ne concernerait que les ACCA et non l'ensemble du territoire, la question qui se pose ne porte pas tant sur la règle, laquelle existe déjà – une obligation est déjà prévue dans les ACCA – que sur son respect, d'une façon générale. Je suis pour une règle unique, lisible et beaucoup plus simple. Par conséquent, avis défavorable.