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Intervention de Fabien Di Filippo

Réunion du mercredi 29 mars 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

Compte tenu de la multiplication des épisodes de sécheresse et de précipitations abondantes, l'état de catastrophe naturelle n'est pas systématiquement décidé. Lorsque l'arrêté n'est pas pris, les personnes affectées par le RGA sont privées de tout droit de recours individuel ; les maires ne peuvent pas davantage intervenir. Je propose qu'il nous soit remis un rapport évaluant l'opportunité d'élargir les possibilités de recours dans ce cas.

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