Intervention de Sandra Marsaud

Nous proposons donc que le Gouvernement remette un rapport sur les conséquences de l'accroissement du nombre de sinistres à indemniser que va entraîner la présente proposition de loi. Nous avons mis en lumière, dans notre rapport d'information, la fragilisation du régime actuel et les défauts du système d'indemnisation. Nous devons connaître plus précisément les pistes de financement.