Intervention de Charlotte Leduc

Nous souhaitons évaluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de retrait-gonflement de l'argile afin, notamment, de s'assurer que la proposition de loi permettra une meilleure prise en charge des sinistres. Les critères actuels sont peu adaptés au RGA, dont la causalité peut être complexe à établir, notamment du fait d'une possible apparition des dégâts de manière différée. Le critère météorologique est la principale source de contentieux. Le modèle de simulation de Météo France repose sur des calculs par saison, sans prise de mesures sur le terrain. Selon la Cour des comptes, le critère de la sécheresse saisonnière n'est pas adapté à l'alternance entre sécheresse et réhydratation. En outre, la modélisation à partir de mailles de 64 kilomètres carrés se traduit par le fait que l'intensité anormale de la sécheresse ne s'apprécie ni au niveau de la parcelle concernée par le sinistre, ni au niveau de la commune.

L'article 1er de la proposition de loi prévoit de prendre en compte les mesures de variation d'humidité du sol prises sur le terrain afin de caractériser le RGA, et de reconnaître l'état de catastrophe naturelle dès lors que l'année considérée fait partie des dix les plus sèches des cinquante années qui l'ont précédée. Nous proposons d'évaluer ces critères afin de confirmer qu'ils permettent de réaliser des analyses sur site.