Intervention de Philippe Brun

En tant que législateur, nous ne pouvons pas renvoyer en permanence au décret. L'intérêt de cette proposition de loi est de nous offrir l'occasion de débattre d'un sujet majeur dans nos territoires.

En outre, nous savons depuis 1982 et la décision du Conseil constitutionnel Blocage des prix et des revenus que le législateur peut adopter des dispositions dans le domaine du règlement, le Gouvernement ayant ensuite la faculté de les délégaliser sur le fondement de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution. L'argument selon lequel certaines des dispositions de la proposition de loi appartiendraient au domaine réglementaire n'est donc pas recevable. Nous nous honorons à agir dans l'intérêt de nos concitoyens, pour assurer une meilleure indemnisation de ces dégâts écrasants.