Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Je partage votre avis : c'est une formulation ambiguë. Mieux vaudrait écrire que l'expert est labellisé par les services de l'État, ce qui est l'objet d'un prochain amendement. Madame Leboucher, je vous propose de retirer votre amendement.