Intervention de Sandrine Rousseau

Cet amendement sera satisfait, à mon sens, par la création de labels spécifiques à l'expertise dont nous allons discuter. Le fait qu'un expert soit reconnu par un organisme d'État inscrit sur les listes des cours d'appel et des cours administratives d'appel, comme vous le proposez, ne permettrait de justifier ni de leur compétence sur les RGA, ni de leur indépendance. Avis défavorable.