Intervention de Sandrine Rousseau

Réunion du mercredi 29 mars 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Rousseau, rapporteure :

Aujourd'hui, la loi prévoit une durée de retour de vingt-cinq ans ; votre amendement propose une durée de quinze ans, plus favorable que la loi actuelle mais bien moins favorable que la proposition de loi, qui la ramène à cinq ans. Je vous propose donc de le retirer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion