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Intervention de Sandrine Rousseau
Réunion du mercredi 29 mars 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sandrine Rousseau, rapporteure :Les décisions de refus de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle ne sont pas motivées. Il est souhaitable qu'elles le soient, afin qu'il y ait un fondement sur lequel fait appel.
