Intervention de Sandrine Rousseau

Merci de toutes ces remarques.

Le retrait-gonflement de l'argile nous invite en effet à nous interroger sur l'avenir de notre système assurantiel face au réchauffement climatique et à ses effets sur les particuliers. C'est un problème d'une ampleur dont nous ne prenons pas suffisamment la mesure. Le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a montré que le réchauffement climatique n'est pas sous contrôle : nous devons aussi nous pencher sur la protection des populations et la résilience du système assurantiel dans notre État social.

On nous dit que cela coûte trop cher ; mais si nous limitons les dépenses d'indemnisation, ces coûts seront supportés par des particuliers. Nous laisserions des sinistrés sur le bord de la route. Nous y reviendrons, mais je suis prête à accepter des amendements qui amélioreraient le financement du régime CatNat.

S'agissant du lien entre le rapport et la proposition de loi, le premier a été remis après des mois d'auditions avec Sandra Marsaud, que je remercie ; il formule différentes propositions que je n'ai pas pu toutes reprendre dans ce texte, car certaines relèvent du domaine réglementaire et d'autres n'auraient pas passé la barre de l'article 40. Cela limite évidemment la portée de la proposition de loi. Mais je tenais à prolonger ce rapport, car l'ordonnance du 8 février 2023, loin de résoudre tous les problèmes, en crée de nouveaux. Nous avons connu cet été, puis cet hiver, une sécheresse exceptionnelle : nous devons envoyer aux sinistrés un signal fort, leur montrer que la représentation nationale s'occupe de leur situation.

Un amendement vise à demander un rapport sur l'impact financier de la proposition de loi. Sans trop spoiler, je lui donnerai un avis favorable. On estime le coût de la sécheresse de 2022 à 2,9 milliards d'euros. Si ce montant n'est pas pris en charge par un système assurantiel, alors ce sont des particuliers qui devront assumer les conséquences de cette sécheresse.

Monsieur Berteloot, nous constatons la même chose que vous : nombre de sinistrés sont laissés avec des fissures béantes et sans réponse d'aucune sorte. C'est pour cela que nous avons suggéré des améliorations concernant les arrêtés de péril.

S'agissant du rapport de force entre assurés et assureurs, la proposition de loi inverse la charge de la preuve : les assurés auront ainsi bien plus de poids, alors qu'aujourd'hui, pour refuser l'indemnisation, les assureurs prétendent souvent que le RGA n'est pas la cause des fissures.

S'agissant du montant des primes d'assurance, je suis prête à travailler, aujourd'hui ou d'ici à la séance, à des amendements sur ce thème.

Les communes limitrophes sont un sujet important : les arrêtés de catastrophe naturelle s'arrêtent aujourd'hui à la frontière administrative des communes concernées, alors que certaines communes limitrophes peuvent être affectées. Je n'ai pas pu l'inscrire dans la proposition de loi, en raison de l'article 40, mais je sais que le Gouvernement travaille sur ce sujet.

Sur la prévention, le fonds Barnier ne suffirait pas, mais serait un premier signe. Il faudrait certainement lui adjoindre d'autres crédits spécifiquement consacrés au RGA.

En ce qui concerne la question des travaux et des délais, nous proposons un label, car nombre de sinistrés se plaignent de travaux mal réalisés et de fissures qui réapparaissent.

S'agissant de la prévention et des conséquences du RGA, le Gouvernement vient de lancer un appel à projets dans le cadre du programme France 2030. Mais la recherche est bien trop absente : nous mettons la tête dans le sable face à l'ampleur de ce phénomène.

Il est donc essentiel de protéger nos concitoyennes et nos concitoyens en votant cette proposition de loi.