Intervention de Luc Geismar

Le rapport de Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud souligne les deux principaux enjeux auxquels fait face le régime actuel : d'une part les difficultés d'indemnisation, dues à une inadaptation du régime CatNat au risque RGA, d'autre part le problème de la soutenabilité financière du système au regard de l'augmentation du nombre de sinistres, consécutive au réchauffement climatique. Bientôt, l'État devra soutenir la Caisse centrale de réassurance (CCR).

La forte hausse du nombre des sinistres et l'extension territoriale du phénomène nous ont conduits à avancer sur le premier de ces enjeux. La loi Elan de 2018 a revu les règles applicables aux constructions nouvelles. La loi du 28 décembre 2021, dite loi Baudu, du nom de notre ancien collègue du groupe Démocrate, vise à améliorer la transparence des procédures. L'ordonnance du 8 février 2023 renouvelle la procédure CatNat pour le RGA. Il nous paraît plus raisonnable d'évaluer les effets de toutes les mesures qui ont déjà été prises avant de procéder à une énième modification.

Nous regrettons que la question du financement soit éludée. Nous ne devons pas nous précipiter en adoptant un texte incomplet. Continuons à réfléchir ensemble sur le sujet, par exemple dans le cadre d'un groupe de travail transpartisan chargé d'établir un bilan des mesures récentes et surtout d'envisager de nouvelles modalités de financement. Dans cette attente, nous nous abstiendrons.