Intervention de Thibaut François

La réforme du PSC envisagée par la Commission européenne élargirait les marges de manœuvre des États. La Commission devait présenter une proposition législative détaillée peu après le Conseil européen des 23 et 24 mars, mais les négociations prennent visiblement plus de temps que prévu, et l'application du nouveau dispositif n'est pas attendue avant 2025.

C'est le principe même de ce pacte et de ces critères qui doit être remis en cause, car il constitue une violation de nos souverainetés budgétaires et impose une rigueur malvenue à chacun des États. D'ailleurs, le pacte accroît l'emprise technocratique de la Commission. Et contrairement à ce que vous avez dit, Clément Beaune, alors qu'il était secrétaire d'État chargé des affaires européennes, nous avait clairement indiqué que les aides européennes et le plan de relance étaient conditionnés à la réforme des retraites.

Selon les chiffres de l'Insee, le déficit public de la France s'élevait, en 2022, à 4,7 % du PIB et la dette publique, à 111,6 %. Vous n'êtes définitivement pas les Mozart de la finance que vous prétendez être mais plutôt des Panzer de la fiscalité, du déficit et de la dette. Quel est le calendrier d'application de la réforme et de son examen législatif ? Comment la France compte-t-elle maintenir sa souveraineté budgétaire dans le cadre de la réforme du PSC ?