Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade

Je me joins au président Coquerel pour vous remercier, monsieur le ministre, de votre présence devant nos deux commissions.

Cette audition intervient à un moment important : le Conseil européen des 23 et 24 mars vient de définir les voies d'une réponse européenne à l' Inflation Reduction Act (IRA), cette loi qui, en réservant les aides nouvelles aux énergies renouvelables dont les équipements ont été produits aux États-Unis ou aux véhicules assemblés en Amérique du Nord, crée un risque majeur de délocalisation des industries européennes vers le territoire américain.

Il convient de saluer la réponse européenne, aussi bien pour les mesures prises – relatives, notamment, à l'approvisionnement en matières premières critiques ou à la facilitation du déploiement de sites industriels spécialisés dans la production de technologies propres – que pour la rapidité avec laquelle elles ont été entérinées. En effet, le risque de voir nos industries d'avenir partir vers les États-Unis est réel. Il n'y aura pas d'avenir radieux pour notre économie, pour notre souveraineté et notre indépendance si nous ne gagnons pas la bataille de l'industrie décarbonée. À cet égard, il était extrêmement important que l'Union européenne élabore une réponse. Nous voyons se dessiner une véritable politique industrielle européenne. C'est un succès français, puisque nous défendions cette démarche à Bruxelles depuis de nombreux mois.

Cependant, l'idée d'un fonds de souveraineté européenne n'a pas été explicitement approuvée par les chefs d'État et de gouvernement. Elle reste malgré tout pertinente, puisqu'il existe près de 500 milliards d'euros de fonds européens divers qui ne sont pas utilisés et pourraient être affectés intelligemment. Cette idée a-t-elle des chances de se concrétiser ?

Nous devons également avancer en ce qui concerne la réforme du marché européen de l'énergie, indispensable pour découpler le prix de l'électricité de celui du gaz et lisser ainsi le prix de l'énergie. La Commission européenne a fait ses premières propositions. Nous aimerions entendre votre analyse et connaître la position de la France.

L'harmonisation fiscale est une autre question essentielle. Je salue une fois de plus l'accord trouvé en décembre dernier, qui permet d'introduire une imposition minimale de 15 %. Il définit des règles communes afin que l'impôt sur les sociétés soit prélevé dans le pays où l'activité économique produisant des bénéfices a été déployée. Cela empêchera les grandes multinationales de transférer leurs bénéfices vers des pays où la taxation est faible. C'est un levier important pour lutter contre l'optimisation fiscale et les paradis fiscaux. Il y va de la justice : quand une grande entreprise déploie une activité économique dans un État en vendant des services à ses citoyens, il est normal qu'elle apporte sa contribution. La question est de savoir à quelle échéance nous pouvons espérer l'application de l'accord en Europe. J'espère que cela se fera rapidement. Nous aimerions vous entendre sur ce point également.