Intervention de Éric Coquerel

Le président Pieyre-Alexandre Anglade et moi-même avons le plaisir d'animer cette audition conjointe de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par la commission des finances et la commission des affaires européennes.

Monsieur le ministre, vous avez accepté de venir évoquer devant nos deux commissions les sujets d'intérêt européen qui nous concernent ; je vous en remercie.

Il s'agit, en tout premier lieu, de la question des règles du pacte de stabilité et de croissance (PSC), ainsi que de leur réforme. Ces règles ont été suspendues lors de la crise due à l'épidémie de covid-19, en mars 2020, et cette suspension dure encore. Néanmoins, la clause dérogatoire générale doit arriver à son terme fin 2023, et la question de l'évolution de règles à la fois rigides et guère adaptées à la situation économique des pays de la zone euro se pose avec une acuité particulière.

La Commission européenne a présenté, en novembre dernier, un projet de réforme du cadre de gouvernance, que je qualifierai de minimal, puisqu'il maintient les critères de dette et de déficit antérieurs, ainsi qu'une procédure de sanction pour déficit excessif, même s'il prévoit par ailleurs des plans de convergence individualisés pour chaque État. Ce projet de la Commission a fait l'objet d'un accord de principe lors du Conseil pour les affaires économiques et financières (Ecofin) du 14 mars et a été discuté lors du Conseil européen des 23 et 24 mars. Nous aimerions connaître le calendrier de mise en œuvre, ainsi que votre analyse de ses principales caractéristiques et de ce que la France peut en espérer.

L'harmonisation fiscale est une autre question majeure, renouvelée par le choix de l'Union européenne d'assurer une application effective du pilier 2 de la réforme Beps ( Base Erosion Profit Shifting ), engagée dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'objectif de ce pilier est d'assurer une imposition effective minimale des plus grandes entreprises – celles dont le chiffre d'affaires annuel est d'au moins 750 millions d'euros.

Une directive adoptée par le Conseil le 15 décembre 2022 doit être transposée par les États membres d'ici à la fin 2023. Nous serons particulièrement attentifs à ce que vous pourrez nous dire concernant la manière dont cette transposition peut être envisagée côté français, ainsi que les conséquences que l'on peut en espérer, que ce soit en matière de recettes fiscales ou de choix de localisation des grandes entreprises.

Enfin, la politique industrielle européenne, qui avait déjà fait l'objet d'une mise à jour en 2021 pour tenir compte du besoin de reprise économique en Europe, est renouvelée par les récentes propositions de la Commission relatives à un plan industriel du Pacte vert, déclinées en deux propositions de règlement – l'une, sur les matières premières critiques, l'autre, pour une industrie zéro émission nette –, ainsi qu'une proposition de révision du cadre des aides d'État. Il sera intéressant de savoir comment la France pourra s'inscrire dans cette perspective.