Intervention de Benoît Cœuré

D'autres qualifications sont parfois envisageables. D'une part, il peut exister des réglementations sectorielles. Par exemple, dans la grande distribution, des règles spécifiques régissent les relations entre producteurs et distributeurs – qui n'existent pas dans le domaine dont nous parlons. D'autre part, le droit français de la concurrence sanctionne l'abus de dépendance. Toutefois, celui-ci n'est pas adapté au cas que vous évoquez car il vise un certain comportement envers des concurrents, et non à l'égard d'un sous-traitant ou d'un détaillant. Nous avons invoqué, dans une décision récente contre Apple, l'abus de dépendance qui caractérise les relations de cette entreprise avec son réseau de détaillants, mais le problème, en l'occurrence, concerne les relations verticales entre un producteur et des distributeurs.