Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lorsqu'un sous-traitant voit ses prix cassés du fait de son donneur d'ordre, ce qui est un phénomène fréquent dans le secteur de la livraison, peut-on agir en l'absence de position dominante ?