Intervention de Yann-Gaël Amghar

En tout état de cause, une décision de justice sur la situation d'un ou de plusieurs travailleurs ne nous prive pas de refaire un contrôle pour tendre vers une requalification des contrats pour des périodes différentes de celles ayant donné lieu à la décision. Les opérations de contrôle ne sont pas très nombreuses car elles sont souvent très longues : il faut recueillir de nombreux éléments probants car, les plateformes mobilisant beaucoup de travailleurs, nous devons enregistrer les témoignages d'un nombre suffisamment représentatif de livreurs. Il peut exister un écart entre les règles affichées par la plateforme et les pratiques, cette différence devant être étayée par des preuves autres que les documents standards et génériques élaborés par la plateforme. Il convient de produire des témoignages et des échanges entre les travailleurs et la plateforme. Certains de ces contentieux auront une dimension pénale : le procès pénal se tient avant le procès civil ; or le juge pénal a une exigence plus forte en termes d'administration de la preuve. Tout cela concourt à allonger le contrôle. Il est arrivé que le juge rejette la requalification de contrats pour un motif de défaut de preuves. Nous sommes donc contraints de nous montrer très scrupuleux dans ces contrôles, ce qui nous conduit à mobiliser de nombreux agents dans des procédures très longues.