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Intervention de Emmanuel Dellacherie
Réunion du jeudi 23 mars 2023 à 14h45
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
Emmanuel Dellacherie, directeur adjoint, directeur de la réglementation, du recouvrement et du contrôle :
Non. Dans une procédure portant sur du travail dissimulé, on peut remonter jusqu'à cinq ans, mais un procès-verbal de travail dissimulé doit avoir été transmis au procureur de la République pour obtenir l'allongement de la prescription.
