Emmanuel Dellacherie, directeur adjoint, directeur de la réglementation, du recouvrement et du contrôle :
Non. Dans une procédure portant sur du travail dissimulé, on peut remonter jusqu'à cinq ans, mais un procès-verbal de travail dissimulé doit avoir été transmis au procureur de la République pour obtenir l'allongement de la prescription.