Intervention de Emmanuel Dellacherie

Pour être précis sur le contentieux issu du premier contrôle d'Uber, le TASS et la cour d'appel ont tous deux rendu des décisions défavorables, mais pour des motifs différents.

Le TASS de Paris a remis en cause le contrôle pour non-respect de la procédure – dont les dispositions sont désormais codifiées différemment dans le code de la sécurité sociale –, la Cour de cassation nous ayant depuis donné raison sur ce point. Comme cette question du respect de la procédure était invoquée dans d'autres dossiers, l'Urssaf d'Île-de-France a décidé de faire appel du jugement du TASS. La cour d'appel a annulé le contrôle non pas à cause de la procédure mais à cause du contenu de la mise en demeure ; celle-ci faisait uniquement mention de l'article autorisant l'engagement de poursuites après un délai de trente jours, sans l'expliciter clairement. La Cour de cassation a confirmé la jurisprudence de la cour d'appel, si bien que plusieurs dossiers de contrôle, dont celui-là, ont été annulés. Je vous rassure, les modèles de mise en demeure ont été révisés depuis l'arrêt de la Cour de cassation, si bien que les contrôles en cours n'achopperont plus sur cet obstacle.