Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Yann-Gaël Amghar
Réunion du jeudi 23 mars 2023 à 14h45
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
Yann-Gaël Amghar, directeur général de l'Urssaf :
Les jurisprudences sont parfois très évolutives s'agissant des questions formelles. Lorsque nous avons fait appel, la jurisprudence n'était pas encore stabilisée et nous avons jugé qu'il valait la peine de tenter notre chance.
Depuis 2015, nous avons donc lancé treize opérations de contrôle, dont quatre ont été présentées au juge. Neuf contrôles sont donc en cours, sur lesquels je pourrai vous renseigner par écrit.
