Intervention de Danielle Simonnet

Selon des juristes, notamment des avocats, que nous avons auditionnés, il était impossible que votre appel aboutisse en cas de vice de forme. Pourquoi ? Partagez-vous cette interprétation du droit ?

Quoi qu'il en soit, l'Urssaf a-t-elle opéré un nouveau contrôle respectant les conditions formelles requises pour pouvoir obtenir le recouvrement des 5 millions d'euros dus par Uber pour la seule période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013 ? Dix ans plus tard, quelle somme cela représenterait-il ? Elle serait sans doute bien supérieure aux 144 millions d'euros de perte que vous avez évoqués en incluant les cotisations dont la société aurait dû s'acquitter et les pénalités pour fraude. Un sentiment d'impunité domine alors que, depuis 2013, nombre de décisions qui ont été prises aux prud'hommes et par la Cour de cassation permettraient d'organiser des opérations de contrôle plus vastes à l'endroit d'Uber ou d'autres plateformes, notre commission d'enquête s'intéressant plus globalement à tous les processus d'ubérisation de la société. Comprenez-vous que, pour certains de nos concitoyens, l'État et ses institutions manquent à leurs obligations pour recouvrer ce qu'Uber et d'autres plateformes doivent à la collectivité ?