Intervention de Danielle Simonnet

J'imagine pourtant qu'un certain nombre de pratiques anticoncurrentielles doivent avoir cours dans le secteur des plateformes…

Comment et par qui les priorités de contrôle de la DGCCRF sont-elles définies ? Le sont-elles en coordination avec le ministre de tutelle ?

Avez-vous étudié les problèmes posés par les pratiques anticoncurrentielles dans le cadre des livraisons, notamment celle de la sous-traitance à des autoentrepreneurs ? J'ai été très choquée par l'importance de telles pratiques chez Stuart, filiale de La Poste qui est une entreprise publique. Bien que cette société n'ait pas été condamnée pour travail illicite non déclaré, faute de témoignage, elle l'a été pour prêt de main-d'œuvre illicite. J'ai également été interpellée par le cas de petites entreprises de sous-traitance qui emploient des salariés mais qui, en raison de la concurrence avec d'autres sociétés recourant à des autoentrepreneurs, font face à une chute drastique des tarifs offerts par les donneurs d'ordres. Elles se retrouvent à travailler à perte et, pour s'en sortir, fraudent l'administration fiscale, notamment en matière de TVA, ou ne respectent pas le code du travail en ne déclarant pas une partie de leur main-d'œuvre.