Intervention de Nathalie Homobono

Nous ne sommes pas intervenus sur le sujet que vous évoquez car, en dépit d'un nombre important d'agents, nous choisissons les thèmes d'enquête qui nous semblent les plus susceptibles d'aboutir à des résultats. Comme tout service administratif, nous avons un objectif d'efficacité. Certaines procédures ne vont pas jusqu'à leur terme si nous estimons que la probabilité d'obtenir de l'Autorité de la concurrence, s'il s'agit de pratiques anticoncurrentielles ou du juge judiciaire, en cas d'autres qualifications, un jugement en notre faveur est trop faible. Lorsque l'issue n'est pas certaine, il arrive que nous ne demandions pas au juge de se prononcer.

Dans le cas d'espèce, nous n'avons pas mené d'enquête pour pratiques anticoncurrentielles. L'Autorité de la concurrence peut toutefois s'autosaisir sans que nos services aient besoin de la solliciter.