Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Nathalie Homobono, ancienne directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
L'Autorité de la concurrence connaît des pratiques anticoncurrentielles, en vertu du code de commerce, tandis que les pratiques commerciales trompeuses relèvent du code de la consommation et de la compétence du juge judiciaire.