Intervention de Benjamin Haddad

Mes chers collègues, nous avons l'honneur d'accueillir Mme Nathalie Homobono pour évoquer les fonctions qu'elle a exercées à l'époque où elle était directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, entre 2009 et 2018.

Madame Homobono, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de vous être rendue disponible rapidement pour répondre à nos questions.

À partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files. S'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes (T3P) jusqu'alors réservé aux taxis.

Dans ce contexte, notre commission d'enquête a pour objet d'identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour s'implanter en France ainsi que le rôle des décideurs publics de l'époque, et d'émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d'intérêts. Elle a également pour ambition d'évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du développement du modèle Uber en France et les réponses apportées par les décideurs publics en la matière.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été mentionnée à plusieurs reprises, tant dans les Uber files que lors de certaines auditions, comme celle que nous avons organisée ce matin avec le lanceur d'alerte M. Mark MacGann. Nous souhaitons donc recueillir votre témoignage sur l'ouverture du marché aux VTC, notamment aux plateformes numériques comme Uber, mais aussi sur la question de l'encadrement de ces plateformes et des règles de concurrence.

Vous nous direz ce que vous pensez des différentes évolutions législatives. Je pense en particulier à la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite « loi Thévenoud », et à la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite « loi Grandguillaume », visant toutes deux à apporter des solutions aux crises entre le secteur des taxis et celui des VTC.

Nous avons noté que vous avez signé, par délégation, plusieurs arrêtés interministériels visant à réformer les règles liées à la formation des taxis et des VTC. Comment ont-ils été négociés entre les différents ministères de tutelle – Intérieur, Économie, Tourisme, Transports – compte tenu des compétences de chacun ?

Nous avons entendu beaucoup de critiques à l'encontre du service UberPop, qui permettait à des particuliers, à partir de 2014, d'exercer une activité de transport public particulier de personnes. Ce service, manifestement illégal, a été suspendu en juin 2015 puis rendu illégal par une décision du Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en septembre 2015. Quelle lecture faites-vous de ces épisodes et de l'activité d'UberPop ?

Nous aurons l'occasion de vous poser, Mme la rapporteure et moi, de nombreuses questions relatives aux méthodes employées par Uber et au « kill switch ».

De façon plus générale, avez-vous engagé des enquêtes sur les pratiques commerciales ou anticoncurrentielles des plateformes de mobilité telles qu'Uber lorsque vous dirigiez la DGCCRF ? Avez-vous, le cas échéant, subi des pressions dans ce cadre, qu'elles soient politiques ou qu'elles émanent des entreprises concernées ? Enfin, comment appréhendiez-vous l'évolution de l'état du marché, de la concurrence et de ses règles avant que vous ne quittiez la DGCCRF, en 2018 et depuis lors ?

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale.

Avant de vous laisser la parole pour vous présenter en quelques minutes et répondre à ces premières questions, puis d'entamer les échanges avec Mme la rapporteure et mes collègues, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »