J'émets un avis favorable sur les amendements n° 51 , 47 , 5 , 46 , 90 et 13 . Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée en ce qui concerne les amendements n° 69 et 93 rectifié de M. Caron. Je donne un avis défavorable au sous-amendement n° 98 , qui tend à modifier l'amendement n° 62 que j'ai présenté.