Je suis saisie de dix amendements, n° 51 , 47 , 69 , 93 rectifié , 5 , 62 , 46 , 90 et 13 , visant à rétablir l'article 2, supprimé par la commission, et pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 62 fait l'objet d'un sous-amendement n° 98 .
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l'amendement n° 51 .