Intervention de Jean-Christophe Combe

Compte tenu de ce qui vient d'être adopté, vous comprendrez que l'avis du Gouvernement soit défavorable à cet amendement. Néanmoins, je voudrais apporter une précision : le contrôle des prix est une mesure de politique économique complexe, dont le recours ne se justifie que dans des circonstances très particulières, par exemple en situation de crise ou lorsque le marché ne fonctionne pas correctement, comme le prévoit actuellement le code de commerce.

Par conséquent, prévoir l'application d'une telle réglementation chaque année, sans tenir compte du contexte territorial, n'est pas adapté aux enjeux. D'une part, en effet, cela entraînerait un report de leurs marges par les opérateurs sur d'autres produits, ce qui remettrait continuellement en cause le périmètre de la mesure et, d'autre part, si le niveau de prix fixé était trop bas, de graves pénuries seraient à en attendre puisque lesdits opérateurs se détourneraient des marchés concernés.