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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du lundi 25 juillet 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Article 6 et état b
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cette proposition relève de la compétence des collectivités territoriales et des départements. J'émets donc un avis défavorable.
