Intervention de Gabriel Amard

Vous avez demandé le rejet de son amendement, sous prétexte qu'il était contradictoire avec le droit européen sur le TVA. Je m'inscris en faux avec cette affirmation : depuis 2006, la directive « TVA », dans son annexe III comme dans son article 98, alinéa 2, laisse aux États membres le droit de fixer à leur guise tout taux inférieur à 5 % dans les domaines des denrées alimentaires, de la distribution de l'eau, des produits pharmaceutiques, des transports de personnes et des périodiques de presse.