Intervention de Jean-Christophe Combe

La trajectoire de la branche autonomie prévoit déjà une augmentation de 10 milliards d'euros entre 2021 et 2026 : ce budget ne sera pas uniquement dédié aux personnes âgées, puisqu'il concerne également les personnes en situation de handicap, mais de nombreux financements sont croisés – par exemple, les dispositifs qui seront développés dans les territoires en matière de services d'aide et de soins ou d'adaptation des logements et de la cité profiteront à tous. La trajectoire que nous dessinons est donc bien volontariste et la discussion sera engagée au Parlement sur le sujet, dans le cadre de l'examen des lois de finances à l'automne prochain.

Par ailleurs, comme je l'ai indiqué, le Gouvernement a confié une mission à votre collègue, Mme Christine Pires Beaune, qui travaille sur la question du reste à charge et formulera des propositions, tant sur le modèle économique des Ehpad que sur leur accessibilité financière et sur les leviers financiers à activer. Je pense notamment aux contributions des personnes en fonction de leurs revenus – aujourd'hui, ce dispositif n'est pas applicable partout, en particulier dans les établissements relevant de l'aide sociale – ou encore aux recours en récupération contre les successions.

Nous aborderons également, lors de l'examen de la proposition de loi, le sujet de l'obligation alimentaire des enfants et des petits-enfants. Nous devrons réfléchir aussi à la mobilisation de financements privés, notamment des assurances – les mutualistes proposent des solutions afin d'accompagner les familles confrontées au « risque » de perte d'autonomie. Enfin, il existe des solutions simples à mobiliser : des initiatives citoyennes et associatives permettent d'apporter des services peu coûteux dans les territoires ; la solidarité familiale doit également être encouragée.