Intervention de Patrick Lefas

C'est en effet un paradoxe. Un classement au niveau européen est envisageable, sous réserve de convaincre la Commission européenne, mais le plus important est aujourd'hui de veiller à une évaluation systématique des conditions dans lesquelles sont mises en œuvre ces politiques publiques. Selon moi, la bonne réponse est la systématisation des évaluations de pays par leurs pairs dans le cadre de l'OCDE. Le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) fait aussi son travail, ainsi que le Groupe d'action financière (GAFI). Divers contrôles ont été menés et ces évaluations sont très utiles. Du reste, l'administration s'y prépare très intensément car l'évaluation précédente de l'OCDE, en 2012, au début de l'affaire Cahuzac, donc avant la loi relative à la transparence, a été dévastatrice. Depuis lors, trois grandes lois ont été adoptées – et même quatre si l'on distingue la loi organique et la loi simple pour la confiance dans la vie politique. Nous avons donc beaucoup progressé et l'OCDE l'a reconnu.

Les évaluations par les pairs permettent une consultation de tous les acteurs, publics et privés, ainsi que du monde académique, et produisent un cahier de recommandations. La France a été auditionnée par un Suisse et un Canadien, le secrétariat de l'OCDE se contentant de tenir la plume sans procéder lui-même aux évaluations. Cette manière de faire est la bonne. Il conviendrait de faire monter en puissance ce dispositif, qui couvre le champ de compétence de la convention de 1997 sur la corruption d'agents publics étrangers – laquelle n'a pas été ratifiée par tous les pays. Il conviendrait de faire de même pour la convention des Nations unies contre la corruption, signée à Mérida, afin de disposer d'un mécanisme d'évaluation systématique permettant aux pays de progresser.

L'ingérence étrangère naît dans des circuits opaques, où la vie démocratique est souvent assez limitée. Imposer un minimum de transparence en instaurant le filtre d'une revue des pairs fait progresser les choses : les commissions rogatoires internationales seront obtenues plus rapidement et les pays seront obligés de bouger, comme l'a fait le Qatar dans le domaine des droits humains à l'occasion de la Coupe du monde de football. Plutôt qu'un indice, mieux vaut viser une évaluation par des revues de pairs.

Je sens que Mme la rapporteure n'est pas d'accord, mais nous sommes ici pour échanger...