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Intervention de Fadila Khattabi

Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 15h35
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFadila Khattabi, rapporteure :

Vous voudriez circonscrire le titre de la proposition de loi aux centres dentaires et ophtalmologiques. Certes, nous avons prioritairement ciblé le contrôle sur ces centres, qui présentent des risques de dérives beaucoup plus importants, mais tous les articles ne portent pas exclusivement sur eux. Les articles 1er bis A, 1er bis, 1er quinquies et 2 bis, par exemple, concernent l'ensemble des centres de santé. Je suis donc contrainte de donner un avis défavorable à votre amendement, qui ne reflète pas bien le contenu de la proposition de loi.

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