Intervention de Fadila Khattabi

L'article 7 vise à interdire aux centres de santé d'exiger un paiement anticipé intégral des frais, notamment dentaires. Il s'agit de prévenir certains abus ayant pour effet de léser financièrement les patients.

Une autre pratique doit être combattue dans ce même but : l'assurance maladie rapporte que, lorsqu'elle décide de déconventionner un centre de santé qui n'a pas respecté ses engagements conventionnels, il arrive que le centre néglige d'en informer les patients. Or ces derniers ne sont alors plus remboursés que sur la base des tarifs d'autorité – autrement dit, ils ne perçoivent qu'une somme infime par rapport au coût des actes réalisés. Ils découvrent trop tard que le centre a été déconventionné, et sont lésés. Pour lutter contre cette pratique, je propose d'introduire une obligation d'information des patients en cas de déconventionnement d'un centre.