Intervention de Fadila Khattabi

Le Sénat a prévu que, lorsqu'un directeur général d'ARS refuse l'agrément ou la délivrance d'un récépissé à un gestionnaire s'étant déjà vu opposer une mesure de suspension ou de fermeture pour un autre centre, cette décision s'applique sur l'ensemble du territoire national. Or cette disposition pose problème, car la compétence du directeur général d'ARS est limitée à sa région – vous admettrez qu'il est difficilement concevable que sa décision soit applicable et appliquée partout en France.

Cela étant, je partage l'objectif du Sénat : il faut faire en sorte que les décisions prises à l'encontre de centres déviants soient partagées et harmonisées à l'échelle nationale. Le refus de la délivrance de l'agrément ou du récépissé devrait être la norme dans une telle situation. Je vous propose donc de lier la compétence du directeur général d'ARS : l'existence de mesures de suspension ou de fermeture déjà adoptées à l'encontre d'un gestionnaire entraînera automatiquement le refus de délivrance de tout nouvel agrément ou récépissé à son bénéfice. De cette manière, les décisions seront nécessairement harmonisées à l'échelle nationale.

La suspension ou la fermeture d'un centre est une mesure forte, qui vise à répondre à des constats alarmants. Dans une telle situation, il ne me semble pas excessif d'empêcher complètement le gestionnaire d'ouvrir de nouveaux centres.