Intervention de Sébastien Peytavie

L'article 1er quater vise à obliger les centres de santé ayant été autorisés à dispenser des soins avant l'entrée en vigueur de cette proposition de loi à déposer une demande d'agrément auprès de l'agence régionale de santé (ARS). Il leur impose notamment un délai de trente mois pour obtenir cet agrément, sous peine d'interdiction d'exercer des activités de soins. Compte tenu de la gravité de la situation et de l'urgence à renforcer les contrôles, notamment à destination des centres malhonnêtes, le groupe Écologiste considère que ce délai de deux ans et demi est beaucoup trop long. Nous proposons de le ramener à quinze mois, ce qui nous semble largement suffisant.