Intervention de Fadila Khattabi

Vous avez raison : l'article 1er quater devrait renvoyer non seulement au III, mais aussi au IV de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, afin que la procédure d'agrément prévue à l'article 1er s'applique intégralement aux centres de santé déjà en activité. Mais la mention de ce IV de l'article est suffisante pour cela : je propose donc de supprimer le I de votre amendement, qui serait redondant. Sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, je donne un avis favorable à votre amendement.